Les risques
Si un partenaire non marié décède, il peut être nécessaire que le survivant doit vendre le bien immobilier pour pouvoir payer les héritiers légaux ou rembourser le retrait anticipé utilisé par le défunt pour l'achat du bien immobiler à la caisse de pension ou payer des impôts sur la succession.
Si les deux partenaires ont participé au paiement des intérêts hypothécaires, la charge financière peut être trop élevée à supporter pour le survivant.
Protéger son partenaire: droit de succession
Les concubins peuvent se léguer
Les couples vivant en concubinage (union libre) peuvent léguer une part de leur fortune à leur partenaire.
Cette quote-part peut être très limitée sis le défunt a des enfants, parce que la réserve héréditaire prévue par la loi correspond à 1/2 de l'héritage (depuis le 1er janvier 2023). Depuis le 1er janvier 2023, si les concubins n'ont pas d'enfants, il n'y a plus de réserve héréditaire aux parents. Les impôts d'héritage entre concubins son très élevés.
Exemple: Pour un montant de CHF 1'000'000, les impôts catégorie 5 s'élèvent à Genève à CHF 541'296.00.
Pacte successoral
Vous pouvez conclure un contrat de succession et si vos héritiers légaux sont d'accord, vous pouvez les faire signer un contrat de renonciation totale ou partielle à l'héritage.
Le droit d'habitation ou d'usufruit
Si le couple a acheté le bien immobilier ensemble, par exemple à parts égales, les concubins peuvent s'accorder un droit mutuel d'usufruit ou d'habitation. Dans ce cas, la personne assurée peut seulemet faire valoire un retrait anticipé de sa caisse de pension de sa part pour financer l'achat si le partenaire copropriétaire est désignée comme bénéficiaire.
Caisse de pension
Certains fonds de pension versent volontairement au partenaire survivant une pension ou un capital en cas de décès si le partenaire survivant ne reçoit pas déjà des prestations de survivant d'une relation antérieur.
Pour préciser, je cite l'article 20a de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité:
Art. 20 a Autres bénéficiaires
1. Outre les ayants droits selon l'art. 19 (je précise: le conjoint survivant ou le partenaire enregistrée) et 20.4 (je précise: rente d'orphelin) l'institut de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après:
a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d'au mois 5 ans immédiatement avant le déces ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs;
b. à défaut des bénéficiaires prévus à lla lettre a: les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 20, les parents ou les frères et soeurs;
c. à défaut des bénéficiaires prévus aux lettres a et b: les autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques, à concurrence:
1. des cotisations payées par l'assuré, ou
2. de 50 % du capital de prévoyance
2. Aucune prestation pour survivants n'est due selon l'al. 1, let. a, lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve.
En outre, la plupart des fonds de pension exigent que l'assuré leur ait fourni une déclaration de bénéficiaire en faveur du concubin ou que le partenaire survivant fasse valoir son droit aux prestations dans les 3 mois suivant le décès de l'assuré, ce qui est le cas pour la plupart des fonds de pension.
Si le défunt avait fait un retrait anticipé et la caisse de pension ne doit pas verser des prestations de survivant, le retrait anticipé devra être remboursé. Dans le pire des cas, si les concubins ont acheté la maison ensemble, le survivant doit vendre le bien immobilier pour pouvoir rembourser le montant du retrait anticipé.
La fondation de libre passage
Le preneur de prévoyance peut faire bénéficier son conjoint auquel il subvenait de façon substantielle ou avec lequel il avait formé une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien des enfants communs. La prestation est versée en forme de capital.
Pilier 3A
Le preneur de prévoyance peut déclarer par écrit à la Fondation le bénéficiaire auquel il subvenait de façon substantielle et l'indique également dans le testament. Si le preneur de prévoyance n'était pas marié et n'a pas eu d'enfants, il peut également faire bénéficier son concubin. La fortune du 3ème pilier est ajoutée au patrimoine successoral du défunt pour le calcul des réserves d'héréditaires. Si les réserves héréditaires ne sont pas couvertes par d'autres actifs, le bénéficiaire doit payer une compensation.
Assurance décès
Les concubins ont la possibilité de conclure une assurance décès, éventuellement avec pension d'invalidité. Cette assurance risque garantit une prestation immédiate aux parties bénéficiaires en cas de décès. L'impôt sur la prestation en cas de décès est moins élevé que l'impôt sur la succession.
Conclusion
Si vous achetez un bien immobilier avec votre concubin(e), je vous propose
- Vérifiez si en cas de votre décès il y aurait des héritiers légaux (enfants, parents, époux)
- Calculez la part que vous pouvez léguer à votre concubin
- Etudiez attentivement les règlements de votre caisse de pension, de votre caisse de libre passage et de vos comptes de prévoyance du 3ème pilier et clarifiez des questions éventuelle
- Accordez-vous mutuellement un droit d'habitation ou d'usufruit
- Etudiez la possiblité de conclure une assurance décès
- Calculez les conséquences fiscales et vérifiez si la personne survivante aurait les moyens de payer les droits de succession
- Concluez un contrat de concubinat
Si vous êtes en train d'acheter votre logement, il vaut la peine de demander le conseil du notaire qui s'occupe de l'acte authentique lors de l'achat. Il peut vous rédiger le testament ou le pacte successorale et s'occuper du droit d'habitation ou d'usufruit.
© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF