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Conditions à remplir par les ressortissants étrangers pour acheter un bien immobilier en Suisse

Lex Koller et les accords bilatéraux

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (la lex Koller) établit les conditions régissant l'autorisation des personnes à l'étranger pour acheter un bien immobilier en Suisse. En gros, les principales dispositions de cette loi sont les suivantes:

Définition d'une personne à l'étranger

Sont considérés comme des personnes à l'étranger les personnes physiques qui n'ont pas le droit de s'établir en Suisse ou des sociétés qui appartiennent à de telles personnes.

Les ressortissants de l'UE/AELE

Les ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Association européenne de libre échange (AELE) ne sont plus assujettis à la lex Koller s'ils résident légalement en Suisse. Les ressortissants frontaliers avec permis G peuvent acheter une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail.

Directives d'interprétation de la LFAIE, modification 1.10.2019, canton de Genève

"Ce n’est pas la catégorie du titre de séjour qui est décisive pour le non-assujettissement, mais la constitution du domicile d’après les règles du code civil, à savoir la résidence effective et l’intention de créer un "centre d'intérêts" durable. Un séjour pour une cure ou des études, par exemple, ne constitue pas un domicile. De même, un ressortissant CE-AELE doit effectivement résider en Suisse, il ne suffit pas qu'il soit titulaire d'un titre de séjour valable".

"L'acquisition d'une résidence secondaire (hormis les frontaliers) ou d'un logement de vacances ne sont pas autorisées dans le canton de Genève."

Ressortissants d'autres pays

Les personnes avec un permis C peuvent acheter un bien immobilier en Suisse dans la condition qu'elles agissent pour leur propre compte et que pas plus d'un tier de leur financement pour l'achat du bien immobilier provient de l'étranger. 

Les personnes avec un permis de séjour B peuvent acheter une résidence principale, dans laquelle elles vivent de façon permanente. Les directives d'interprétation susmentionnées sont également applicables pour ces personnes physiques (résidence principale, domicile légal et effectif).

Toutes les personnes à l'étranger, quelle que soit leur résidence ou nationalité, peuvent acheter un bien commercial (bureau, atelier, dépôt, arcade, etc.) prévu pour une activité commerciale.

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© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF

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