La valeur maximum des opérations Casatax a été recalculée, nouveau indice 102.8 points:
- La valeur de l’opération ne doit pas excéder CHF 1’184’332
- Le droit de vente est diminué de CHF 17’765
- Les droits d’enregistrement sur les actes hypothécaires sont réduits de moitié (pas de changement)
Ces valeurs sont adaptées annuellement au 1er mars à l’indice genevoise de la construction. La Casatax est une loi genevoise qui règle une diminution des frais d’acquisition pour des acquéreurs d’un logement prinicipale qui y habitent personnellement pendant au moins 3 ans. La loi Casatax concerne exclusivement les acquisitions dans le canton de Genève.
Une personne investisseur qui achète un appartement pour le louer ne peut pas profiter de Casatax.
Plus de renseignements sur notre site internet:
http://www.esther-lauber.ch/index.php/fr/casatax_r%C3%A9duction-des-droits
Esther Lauber
Administratrice diplômée de bien immobiliers DF
www.esther-lauber.ch