L'association suisse des banquiers a renforcé les directives d'autorégulation pour le financement des immeubles de rendement. Elles ont été reconnues par l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA.
Entrée en vigueur
Les nouvelles directives entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Un délai transitoire au 30 juin 2020 s'applique concernant l'éventuelle adaptation des systèmes techniques.
Le but
Le but est de renforcer l'apport des fonds propres de l'emprunteur et d'accélerer la réduction du taux d'avance dans le cadre du financement des immeubles de rendement. Exclusivement les nouvelles opérations et l'augmentation des crédits sont concernés.
Nouvelles exigences minimales
L'emprunteur doit disposer d'au moins de 25 % de fonds propres, calculés sur la valeur de nantissement.
Une différence éventuelle entre le prix d'achat ou le prix de revient et la valeur de gage doit être financée par des fonds propres. La dette doit être réduite à 2/3 de la valeur de nantissement dans un délai de 10 ans au maximum.
L'amortissement doit être linéaire et commencer en fin de trimestre au plus tard 12 mois après le versement. Des amortissements indirects sont possibles et commencent au plus tard à la fin de l'année suivant le versement.
Vous pouvez télécharger les directives sur le site internet de l'association suisse des banquiers: Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
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© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF