Définition logement familial
Les dispositions sur le logement familial concernent que la résidence principale. Est considéré comme logement familial un appartement ou une villa qui sert de domicile aux conjoints mariés ou pacsés, avec ou sans enfants.
Le Tribunal Fédéral présume qu'en cas de mariage ou de partenariat enregistré, il y a domicile commune, même si le nom du conjoint ne figure pas sur la boîte-aux-lettres ou sur la plaquette de la porte d'entrée.
Les concubins
Le domicile des concubins n'est pas considéré comme un logement familail et ils ne bénéficient d'aucune protection légale spéciale.
Consentement expres de son conjoint
Selon l'art. 169 du Code Civil, un époux ne peut, sans le consentement expres de son conjoint, ni aliéner le bail du logement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement familial. Ce sont par exemple l'octroi d'un droit d'emption, d'un droit d'habitaton ou d'un droit d'usufruit en faveur d'un tier ou la donnation à un tier. A défaut d'obtenir le consentement, il faut une autorisation du juge.
Attribution par le juge (art. 121 du Code Civil)
Le juge peut attribuer à un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.
© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF