Envisagez-vous une séparation ou un divorce et aimeriez-vous savoir quelles sont les options possibles? Il est utile de savoir ce qui suit:

Contraintes liées au logement familial

Si vous êtes marié ou pacsé, votre résidence principale est un logement familial. Selon la jurisprudence, la résidence principale reste un logement familial

• tant que dure le mariage ou le partenariat
• également pendant la procédure de divorce en cas de séparation

Selon l'art. 169 du Code Civile, un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint

• ni aliéner la maison ou l'appartement familial
• ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille

Néanmoins, le logement peut perdre son caractère familial lorsque vous êtes séparés durablement et définitif.

L'attribution du logement commun

En cas de séparation ou de divorce ou de dissolution du partenariat, vous devrez décider qui quittera les lieux.

Selon l'art. 169 al. 2 du Codes Civil Suisse, s'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si votre conjoint le refuse sans motif légitime, vous pourrez en appeler le juge.

En cas de litige entre les époux, un juge peut prendre des mesures de protection de l'union conjugale au sens de l'art. 175 du Code Civil. Ces mesures peuvent porter sur l'attribution du logement à l'un des époux.

Refus de la vie commune par un époux 

Art. 175 CC: "Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés."

Le juge peut fixer à un époux un délai de seulement 30 jours pour quitter le logement familial. Ce délai commence à courir dès la réception du jugement.

Attribution du logement par le juge

Selon l'art. 121 al. 3 du Code Civil Suisse, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.

En cas d'une convention de divorce, il est conseillé au couple de demander au juge l'attribution du logement.

Dissolution du régime matrimonial

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Il faut distinguer les divers régimes matrimoniales:

Le régime ordinaire: la participation aux acquêts

Vous êtes placé sous le régime de la participation aux acquêts si

• vous n'avez pas adopté un autre régime matrimonial par un contrat de mariage
• ou vous n'êtes pas soumis au régime matrimonial extraordinaire

Les biens propres avant le mariage et les biens reçus par donation ou héritage restent acquis à chacun. Les biens acquis pendant le mariage sont à partager entre les époux. Les époux peuvent ajouter des biens propres par contrat de mariage conclu sous forme authentique.

Le régime de séparation de biens

Tous les biens sont séparés et rien n'est à partager en cas de divorce.

La communauté des biens ou communauté universelle

Tous les biens appartiennent indivisément aux deux époux. Les époux ne peuvent disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement de l'autre. En cas de liquidation du régime de la communauté des biens, la moitié appartient à chacun. Dans le contrat de mariage, certains biens peuvent être définis comme biens propres, par exemple, un bien immobilier.

Le régime matrimonial extraordinaire

A la demande d'un époux fondée sur de justes motifs ou lorsqu'un des époux est incapable de discernement de manière durable, le juge a prononcé la séparation des biens.

A qui appartient la propriété

La copropriété

La plupart des couples achètent leur résidence principale ensemble en copropriété. Un bien immobilier peut donc appartenir à plusieurs personnes à parts égales ou non.

La propriété commune

La propriété commune est à distinguer de la copropriété. Chacun est propriétaire du bien entier et ne dispose pas de quote-part. Les décisions peuvent seulement être prises à l'unanimité. En cas de liquidation de la propriété communee, chaque époux dispose de la moitié.

La propriété exclusive

La propriété appartient à une seule personne. C'est souvent le cas si l'un des deux était déjà propriétaire avant le mariage ou le partenariat.

Options de règlement en cas de divorce, exemples:

• Les époux respectivement les partenaires enregistrés décident de vendre la maison
• L'un des époux respectivement des partenaires enregistrés reprend la maison au prix du marché et indemnise l'autre. Il reprend également l'hypothèque
• Les époux respectivement les partenaires enregistrés ne veulent pas vendre le bien et décident de le louer
• Les époux respectivement les partenaires enregistrés gardent la maison et attribuent un droit d'habitation à l'un des deux
• Les époux respectivement les partenaires enregistrés ne trouvent pas un accord et le juge prendra la décision

L'option à choisir dépend, entre autres, de la situation financière de chacun, des enfants à la charge, de votre régime matrimonial et de votre volonté. Plus votre situation est compliquée, plus il est important de demander conseil à un avocat specialisé.

 © Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF, agence immobilière à Carouge, parle allemand, français et anglais